Le passage chez un notaire est obligatoire pour obtenir les papiers officiels permettant de prendre possession des biens du défunt. Impossible dès lors d'échapper aux frais d'intervention qui vont avec. Ces actes notariés sont généralement peu onéreux, mais il y en a beaucoup (acte de notoriété, acte d'choice du conjoint, certificat de mutation), ce qui finit par coûter cher… A noter que, pour les successions modestes (5.000 euros maximum), une loi de 2015 a instauré un mode de preuve simplifié de la qualité d'héritier.

Ainsi, tout héritier en ligne directe (de parents à enfants), au lieu de produire des actes notariés payants, peut se contenter d'une testament (signée par les cohéritiers) certifiant qu'il due north'existe pas de testament, ni de contrat de mariage, ni de contestation sur la succession. Il pourra alors se faire remettre l'silvery qui figure sur les comptes bancaires du défunt (dans la limite de 5.000 euros), en fournissant les actes de naissance des héritiers, l'acte de décès et de mariage du défunt, et united nations certificat d'absence d'inscription au Fichier central des dispositions de dernières volontés (il répertorie tous les testaments déposés dans une étude notariale), dont le coût est de xviii euros.

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Acte de notoriété

Administrations, établissements bancaires, assureurs, caisses de retraite : autant d'organismes auxquels il faut présenter un acte de notoriété pour justifier de sa qualité d'héritier (sauf, comme on vient de le voir, pour les successions d'un modeste montant). Établi par un notaire, cet acte est le certificate de base dans tout règlement de succession. Il coûte, selon les cas, entre 130 et 20 euros, toutes taxes comprises. Cette somme represent en partie aux émoluments fixes du notaire, calculés en unités de valeur, soit 69,23 euros. Le reste de la facture est composé de droits d'enregistrement au profit du Trésor et autres dépenses de formalités (demande d'actes d'état ceremonious, établissement d'une copie authentique de l'acte de notoriété, etc.). Attention, l'acte de notoriété contient l'affirmation, signée par les héritiers concernés, qu'ils ont vocation à recevoir la succession du défunt, mais cela ne signifie pas pour autant qu'ils 50'ont déjà acceptée.

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Acte d'option du conjoint

Si, comme c'est souvent le cas, le conjoint survivant bénéficie d'une donation au dernier vivant, cet acte lui permet d'opter cascade l'une des trois quotités suivantes : soit recevoir l'usufruit de toute la succession (option incommunicable south'il y a united nations enfant né d'une précédente union), soit d'en recevoir le quart en pleine propriété et les trois quarts en usufruit, soit en recevoir la moitié en pleine propriété. L'acte d'option n'est guère coûteux pour le conjoint : autour de 180 euros (dont 125 euros de droit fiscal d'enregistrement).

Précision qui peut être utile : au-delà du libre choix des quotités, une autre possibilité offerte au conjoint survivant est de "cantonner", c'est-à-dire de ne recueillir qu'une partie de ce à quoi il a légalement droit, an de laisser le reste à ses enfants (lire l'explication détaillée du mécanisme ici). Dans ce cas de figure, les émoluments versés au notaire ne sont évidemment calculés que sur la valeur des biens cantonnés.

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Attestation de propriété

Elle est facultative si le partage des biens est fait dans les dix mois. Si l'actif successoral comprend des biens immobiliers à partager, le notaire doit obligatoirement établir une "attestation de propriété" afin que le transfert aux héritiers soit officialisé. Cet acte est publié au bureau des hypothèques dans les dix mois qui suivent le décès. Les émoluments du notaire qui southward'y rapportent ne sont pas fixes, mais calculés en fonction de la valeur des biens immobiliers transmis.

Précisons que même si le logement appartenait aux deux époux, les émoluments seront calculés sur la valeur totale de ce bien, alors que seule la moitié est comprise dans la succession (l'autre moitié revenant de droit, hors succession, au conjoint survivant). Sachez néanmoins qu'il n'y a aucuns frais d'établissement de 50'testament de propriété à payer lorsque les héritiers sont d'accord cascade partager le plus vite possible le patrimoine. Et si ce partage a lieu dans les dix mois qui suivent le décès, il north'y a même pas d'attestation à établir.

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Coût de l'attestation de propriété pour un logement d'une valeur de 350.000 euros

Les frais d'acte notarié à la charge des héritiers se calculent en appliquant un pourcentage dégressif à la valeur des biens immobiliers qui sont transmis. Pour un logement de 350.000 euros, le notaire percevra ainsi près de 2.486 euros.

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Certificat de mutation

Nécessaire pour accéder aux produits d'épargne du défunt. Parfois appelé "certificat de propriété", cet acte sera réclamé aux héritiers cascade faire inscrire à leur nom les valeurs mobilières (deportment, obligations, Sicav…) enregistrées sur le compte bancaire du défunt, ou pour obtenir le paiement de prestations dues par la Sécurité sociale (indemnités journalières en cas d'arrêt maladie, upper-case letter décès…) ou par certaines caisses de retraite. Il permet aussi de récupérer les sommes figurant sur le livret de Caisse d'épargne ou le compte chèques postal du défunt, ou de toucher de l'argent de la Caisse nationale de prévoyance (assurance vie ou assurance décès).

Ce certificat, établi par un notaire et validé sur la base des attestations de deux témoins ayant connu le défunt, northward'est obligatoire que si les sommes concernées sont supérieures à 5.335 euros. Les émoluments du notaire sont fixés à 18,46 euros, plus 0,493 % de la valeur des fonds retirés supérieurs à 3.120 euros. A noter que, si les sommes en crusade sont inférieures à 5.335 euros, une simple "attestation" des héritiers (lire plus haut) ou un certificat d'hérédité peuvent faire 50'affaire. Ce dernier document est délivré gratuitement par le maire de la commune de résidence du défunt. Il suffit de s'y présenter et de produire un acte de décès et le livret de famille justifiant le lien de parenté existant avec le disparu (la présence de deux témoins est parfois requise).

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Inventaire des biens

Dès lors que l'un des héritiers est mineur, l'opération devient indispensable. Dresser un inventaire des biens de la succession n'est pas obligatoire, sauf dans certains cas : si l'un des héritiers est mineur ou n'a accepté sa office qu'à concurrence de l'actif internet, si des scellés ont été apposés sur l'habitation du défunt ou dans le cadre d'un partage judiciaire. Logement, mobilier, voiture, comptes bancaires, factures, impôts, tous les éléments seront détaillés et évalués par le notaire. Cet inventaire général due north'est pas gratuit. Compte tenu des taxes reversées à l'Etat, des émoluments du notaire et des éventuels honoraires du commissaire-priseur chargé d'estimer le mobilier, la facture peut dépasser ii.000 euros.

Signalons enfin que, même lorsque la loi ne l'exige pas, faire estimer le prix du mobilier peut être utile (comptez 1.000 euros de frais), sachant que, faute d'inventaire, le fisc évaluera ce mobilier à 5 % de la valeur de l'actif successoral, ce qui peut représenter united nations montant plus élevé que celui donné par le notaire.

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Rédaction de la déclaration

Une tâche fastidieuse à accomplir, qui se paie parfois au prix fort. Les héritiers sont tenus de déposer une déclaration de succession auprès de l'administration fiscale dans les six mois qui suivent le décès. Il ne s'agit nullement d'une simple formalité. Non seulement elle est complexe, compte tenu de la masse des informations à rassembler et des imprimés en tout genre à remplir, mais elle appoint l'avenir car elle détermine le montant des droits de succession à payer.

Du insurrection, la plupart du temps, les héritiers chargent un notaire de rédiger et de déposer cette déclaration au centre des impôts. Le notaire devient ainsi le mandataire des héritiers, ce qui n'empêche pas ces derniers de rester responsables vis-à-vis du fisc en cas de fausse déclaration. Le notaire n'agit évidemment pas gratuitement : il a droit à des émoluments proportionnels à l'actif brut de la succession, c'est-à-dire avant déduction des dettes du défunt. De quoi, pour un patrimoine brut de 500.000 euros, alléger les porte-monnaie des héritiers de près de iii.000 euros (lire le détail du calcul dans le tableau ci-dessous).

Coût d'une déclaration de succession et d'une opération de partage du patrimoine

Le montant des frais à payer pour les actes notariés de déclaration de succession et de partage des biens se calcule en appliquant united nations pourcentage dégressif à la valeur des biens transmis.

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Opération de partage

Un acte notarié est requis en présence d'habitations ou de terrains. Dès que des biens immobiliers sont en jeu, tout partage (même si les héritiers sont d'accord entre eux) doit être publié au bureau des hypothèques. Donc être précédé d'un acte notarié. Pour ce travail administratif à faire, le notaire a droit à des émoluments proportionnels à l'actif brut, c'est-à-dire sans déduction du passif de la succession.

Le taux applicable est de 4,931 % jusqu'à 6.500 euros, de 2,034 % entre half dozen.501 et 17.000 euros, de 1,356 % entre 17.001 et 60.000 euros et de 1,017 % au-delà de sixty.000 euros. On ajoute ensuite à ces différents taux la TVA à 20 %. Sans compter de menus frais, correspondant à des copies de documents et à des demandes d'actes d'état civil.

Expertise

Des frais peuvent être facturés en plus si les héritiers sont demandeurs de conseils. Lorsqu'ils sont liés à la rédaction d'actes, les émoluments des notaires sont calculés à partir de barèmes officiels et d'une portée nationale. Dans ces cas-là, à moins d'avoir à liquider une importante succession à base of operations de biens immobiliers, ils sont pour eux assez peu rémunérateurs. Mais rien ne leur interdit par ailleurs de pratiquer des honoraires dits "libres". A condition cependant d'informer leur client au préalable et par écrit du montant de leur prestation et de son fashion de calcul, par exemple 150 ou 250 euros fifty'heure…

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Un notaire étant non seulement united nations officier public nommé par le ministère de la Justice, mais aussi un professionnel libéral, c'est à ce titre qu'il peut légitimement prétendre à percevoir des honoraires libres. Et notamment en exerçant des activités de conseil lorsqu'il inter­vient sur des dossiers de succession délicats, exigeant à la fois du temps et une expertise juridique et fiscale pointue.

A signaler : en cas de contestation du montant d'honoraires à payer, c'est au président de la chambre des notaires qu'il faut s'adresser.

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